Juridique
Conditions générales
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
Cette traduction vous est fournie pour votre commodité ; seule la version anglaise fait foi. English
1. Qui nous sommes
startyour.llc est un nom commercial de OSM Enterprises LLC, 7901 4th St N Ste 300, St. Petersburg, FL 33702, United States (« nous »). Nous sommes un service de préparation et de dépôt de documents. Nous ne sommes nous-mêmes ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet comptable, ni un agent enregistré ; le service d'agent enregistré est fourni par notre partenaire agréé en tant qu'agent enregistré dans votre État, dans le cadre de notre contrat avec lui.
2. Ce que nous faisons
Nous préparons et déposons les documents de création d'une limited liability company auprès de l'État de votre choix, désignons un agent enregistré, préparons et déposons la demande d'EIN (Form SS-4) auprès de l'IRS en tant que votre tiers désigné (third-party designee), et fournissons un modèle d'operating agreement ainsi qu'une page de commande en ligne. Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; les choix tels que l'État de création et le régime fiscal de votre LLC vous appartiennent.
2a. Publication dans un journal
Certains États exigent qu'une nouvelle LLC publie un avis de sa création dans des journaux locaux (actuellement New York et le Nebraska). Cela ne fait partie ni de notre service ni de notre prix. Le fondateur organise et paie directement la publication et tout dépôt connexe auprès de l'État ; nous nous limitons à vous informer de cette obligation lors de la commande et après l'approbation.
3. L'engagement 48 heures
Dans les 48 heures suivant la réception du paiement, nous remplissons et déposons tous les formulaires qui peuvent être déposés à ce moment-là. L'approbation est décidée par l'État et l'IRS ; leurs délais de traitement échappent à notre contrôle. La demande d'EIN est déposée une fois que l'État a approuvé la création. Si nous ne déposons pas dans les 48 heures par notre propre faute, le prix de notre forfait est intégralement remboursé.
4. Vos informations
Vous confirmez que les informations que vous fournissez sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour chaque personne nommée dans la commande. Vous confirmez que la personne responsable (responsible party) a lu et signé le Form SS-4. Fournir sciemment de fausses informations à un État ou à l'IRS constitue une infraction pénale aux États-Unis ; nous annulerons les commandes que nous estimons frauduleuses.
5. Paiement et frais
Le total affiché au moment du paiement se compose de nos frais de service, de la première année du service d'agent enregistré et des frais de dépôt de l'État. Les frais de l'État et l'agent enregistré sont refacturés à prix coûtant. Le service d'agent enregistré se renouvelle chaque année au prix indiqué sur la page des tarifs, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La comptabilité CORA est un abonnement distinct auprès de CORA, régi par ses propres conditions. Notre mise en relation avec Mercury est une recommandation ; la décision concernant le compte appartient à Mercury.
6. Remboursements
Consultez notre politique de remboursement. En bref : remboursement intégral avant que nous commencions le dépôt ; après le dépôt, les frais de l'État ne sont pas remboursables, car l'État les a reçus.
7. Rejets et corrections
Si l'État rejette un dépôt en raison d'informations que vous avez fournies, nous corrigeons et redéposons une fois, sans frais pour notre travail ; les frais supplémentaires de l'État sont à votre charge. Si l'État le rejette en raison d'une erreur de notre part, nous corrigeons et redéposons à nos frais.
8. Agent enregistré
L'adresse de l'agent enregistré est le siège enregistré (registered office) de la LLC auprès de l'État, et l'IRS y envoie la lettre EIN. Vous pouvez aussi l'utiliser comme adresse américaine de la société auprès des banques et plateformes qui l'acceptent ; c'est à elles de décider si elles l'acceptent. Ce n'est pas un bureau destiné à recevoir des visiteurs ou des livraisons. Le courrier de l'État, de l'IRS et le courrier juridique sont numérisés sur votre page de commande ; les autres courriers sont limités comme indiqué sur notre site web.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé pour la commande concernée. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des décisions d'un État ou de l'IRS, ni des conséquences d'informations inexactes que vous avez fournies.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État de Florida, États-Unis. Les litiges sont soumis aux tribunaux de Pinellas County, Florida.
11. Contact
info@startyour.llc
