Juridique

Politique de remboursement

Cette traduction vous est fournie pour votre commodité ; seule la version anglaise fait foi. English

Avant le dépôt

Annulez à tout moment avant que nous déposions la création auprès de l'État, et vous êtes intégralement remboursé, frais de l'État compris.

Après le dépôt

L'État conserve ses frais de dépôt, qu'il approuve ou non ; les frais de l'État ne sont donc pas remboursables une fois le dépôt effectué. Le prix de notre forfait est remboursé si, par notre propre faute, nous n'avons pas tenu l'engagement de dépôt sous 48 heures.

Noms refusés

Si l'État refuse le nom de votre société, nous vous demandons une alternative et redéposons sans frais supplémentaires pour notre travail.

Renouvellements de l'agent enregistré

Résiliez avant la date de renouvellement et rien n'est débité. Un renouvellement déjà payé est remboursé au prorata si vous désignez un autre agent dans les 30 jours.

Comment

Écrivez-nous depuis l'adresse e-mail utilisée pour votre commande. Les remboursements sont versés sur la carte utilisée, sous 5 jours ouvrés.